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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256bcd5801467741d93b
21 janvier 1998
21 janvier 1998
portées sur la feuille des questions qui a été signée en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, comporte une question et une réponse
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613725f4cd58014677421d3b
23 octobre 2002
23 octobre 2002
591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille
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6079a87b9ba5988459c4d75f
26 juin 2002
26 juin 2002
de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, elles ne le sont pas puisque la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont répondu " oui à la majorité
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613725c7cd58014677420760
26 mai 1999
26 mai 1999
fondamentales, 328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02198
25 mai 2016
25 mai 2016
celles de la feuille des questions ; "2°) alors que les énonciations relatives à la majorité à laquelle a été obtenue la décision sur la culpabilité sont substantielles et que dès lors l'arrêt de
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61372560cd5801467741d2e7
26 novembre 1997
26 novembre 1997
composée de", suivie du nom du président et des deux assesseurs, et l'indication de la présence du représentant du ministère public et du greffier ; "alors que les mentions de l'arrêt attaqué et de la feuille
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61372564cd5801467741d525
28 juin 1995
28 juin 1995
; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas fait mention dans la feuille
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6137256ccd5801467741d95f
18 janvier 1995
18 janvier 1995
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille
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6079a7e49ba5988459c4b49f
15 juin 1976
15 juin 1976
ECRIT EN TOUTES LETTRES, " ET EN CE QUE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE N'EST PAS SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA FEUILLE
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61372568cd5801467741d738
31 janvier 1996
31 janvier 1996
le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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613725f7cd58014677421ea8
8 mars 2000
8 mars 2000
l'homme et des libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille
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613725a0cd5801467741f572
18 novembre 1998
18 novembre 1998
de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être concordantes ; qu'en l'espèce, la feuille de questions énonce que les deux accusés sont déclarés coupables
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841
22 juin 2016
22 juin 2016
des questions ne comporte qu'une seule question et que la feuille de motivation fait état de plusieurs questions ; "alors que les énonciations de la feuille des questions doivent, à peine de nullité,
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706
29 mai 2024
29 mai 2024
; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la
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613725aacd5801467741f9f9
29 mai 1996
29 mai 1996
réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01443
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La feuille de questions mentionne que M.
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6079a7e49ba5988459c4b463
8 mars 1978
8 mars 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00156
1 mars 2017
1 mars 2017
réunis ; Vu les articles 362 et 366 du code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité
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613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille
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61372615cd58014677422d51
20 octobre 1999
20 octobre 1999
des questions et qu'en l'espèce, la feuille des questions, telle qu'elle est rédigée, ne permet pas de garantir que le premier juré a signé ce document en connaissance de cause" ; Attendu que la régularité
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