commerce, par ordonnance du 6 mai 2021, a condamné sous astreinte la société Cercle des pharmaciens à remettre à la société Elsie différentes informations et supports d'information, par lesquels des fichiers

présent dans un fichier global de messagerie au seul motif, qu'il serait nommé fichier personnel, alors qu'il est susceptible de contenir des informations autres que des informations à caractère purement

; - Livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers

se demander légitimement si elle est fiable, et ce alors qu'il est de notoriété publique que le fichier piraté par M.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2017 formée par le Crédit Logement à l'encontre des époux H..., -rejeté la demande en levée d'inscription des époux H... du fichier

l'un de ces fichiers, aux fins de procéder à cette opération ; qu'ils ne peuvent en revanche, au prétexte d'être autorisés à procéder ainsi par voie de réquisitions, accéder eux-mêmes aux fichiers litigieux

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

Il a constaté l'inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et dit n'y avoir lieu au retrait de l'autorité parentale. 4.

afin d'exercer les fonctions de médecin du travail pour les entreprises adhérentes à l'association, a été licenciée pour faute lourde le 14 février 1986, après avoir refusé de remettre les clés du fichier

cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, prétendre qu'il résultait de celui-ci que la société Samaritaine n'avait pas commis de faute "en ce qui concerne l'établissement du fichier

qui auraient été utiles à la succession de son père, ancien associé du cabinet d'administrateur judiciaire qui l'employait, mais encore d'avoir transféré, vers une messagerie tierce non sécurisée, un fichier

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

, utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit fichier

saisis par rapport aux fichiers analysés est le suivant : * M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes relatifs à la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale aux fins de comparaison avec le fichier de traitement

d'un brevet est en droit de faire procéder par huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits ; que la destruction d'un fichier

[M] fait valoir que l'assemblée générale des magistrats du siège ne pouvait se fonder sur une simple mention figurant sur le fichier de traitement des affaires judiciaires, sans plus préciser les faits

technicité ; qu'il résultait des attestations produites, celles de Mme Y... et de la CGRCR elle-même, que Mme X... avait eu la responsabilité, de 1967 à 1976, du groupe de huit personnes gérant le fichier