portée devant la juridiction qui avait rendu la décision de non-lieu" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours de l'instruction suivie à Grasse au sujet d'un vol de matériel haute fidélité

l'association qu'elle ne serait pas reprise pour la saison 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemmnités de rupture, de dommages-intérêts, de primes de fidélité

juillet 2020, le magazine « Que choisir argent », édité par l'association UFC-Que choisir (l'association), a publié un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'Emrys », évoquant les programmes de fidélité

la société créée de fait Les Essarteaux ayant pour objet l'exercice en commun de leur profession ; qu'ils étaient également associés au sein des sociétés Demavic, MS Immo, Dijon Distribution et Fidevet

l'échéance du contrat une certaine somme, correspondant à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale calculées sur les intérêts et les primes de fidélité

déterminées, explicites et légitimes, doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée, de façon

procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à des fins qui ne sont pas expressément prévues par ce texte et qu'elle n'a pas pleinement informé l'autorité judiciaire de la finalité

renonciation de l'assuré est abusif, le juge doit prendre en compte la situation concrète de celui-ci, à savoir sa qualité d'averti ou de profane, ainsi que les informations dont il disposait et la finalité

pèse au premier chef sur l'employeur, le psychologue auquel l'employeur fait appel doit s'assurer que le salarié a bien été informé de l'objet de l'examen, des techniques utilisées ainsi que de la finalité

, et que le salarié avait été informé par un courrier recommandé des objectifs de l'utilisation de la géolocalisation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si figurait, parmi les finalités

X... pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à une obligation de fidélité pendant la durée du contrat travail et doit, à ce titre,

divorce aux torts de Mme Y... sur la seule circonstance, antérieure à la reconciliation, que Mme Y... avait, entre le mois de mai et l'été 1984, quitté le domicile conjugal et manqué à son devoir de fidélité

l'employeur et critiqué par le salarié rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le temps du préavis, que la cour d'appel s'est bornée à relever un manquement à l'obligation de fidélité

Y... n'ayant pas succédé, ne serait-ce que partiellement, dans le fonds de commerce exploité par la société VLSHF, lequel avait pour objet "l'installation en sonorisation, HI-FI, éclairage, haute fidélité

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gestrim une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son devoir de fidélité, alors, selon le moyen, qu'après son départ, et

procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à des fins qui ne sont pas expressément prévues par ce texte et qu'elle n'a pas pleinement informé l'autorité judiciaire de la finalité

et aux valeurs de réduction lorsque le contrat d'assurance n'en prévoit pas ; qu'en retenant que s'il n'existait aucune garantie de fidélité ou valeur de réduction, l'assureur devait le préciser dans

sciemment débauché une partie de la force de vente des sociétés dépendant de la holding société [1], sachant que ces commerciaux emporteraient avec eux les fichiers clients et une clientèle qu'ils avaient fidélisée