Accord d'entreprise d' harmonisation des dates de fin de mandat des IRP et définition du périmètre d'implantation du CSE

de mandat de Mme [H], * × Donner son appréciation de la qualité de fin de mandat de Mme [H] eu égard aux dispositions de l'article 10.2.2.2.4 intitulé « Préparation de la cessation de fonctions et accompagnement

ACCORD RELATIF A LA DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SIEMAR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Accord d'entreprise relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Intérieur Industrie (FII) et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place

Accord d’entreprise relatif à la date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’UES SAP France et SAP France Holding

Accord relatif à la fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Sièges D'Automobile (FSA) et de établissements, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et économique

X... l'indemnité de fin de mandat ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le siège social de la société C2G.NET dans laquelle M.

pendant les six mois après la signature de l'accord ou à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation ; qu'en l'espèce la signature de l'accord est en date du 2 mars 1999, si bien que la salariée

X... a démissionné le 31 décembre 2010 de ses fonctions d'agent général d'assurances pour le compte des sociétés intimées, aux fins de prendre sa retraite, et qu'il en a perçu l'indemnité de fin de mandat

entre elle et son ex-compagnon ; - qu'elle a réglé les factures émises par son conseil au fur et à mesure des diligences effectuées, soit 18.502,16 € et quand, le 4 décembre 2015, elle a mis fin

X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter de la fin de son mandat social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour des motifs

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

irrégulier ; 3 ) que subsidiairement la loi n'autorisant pas la désignation de délégués syndicaux suppléants, la désignation d'un délégué syndical "en remplacement" implique qu'il soit concomitamment mis fin

de calculer l'indemnité réclamée de ce chef qui est plafonnée par la loi en fonction de la fin des mandats protégés selon le type de mandat ; Attendu cependant que lorsque la résiliation judiciaire du

une lettre du 9 janvier 2002 adressée à ses salariés, l'employeur a mis fin aux négociations en vue de la conclusion de l'accord d'entreprise envisagé ; qu'en subordonnant la fin du mandat de la salariée

Les modifications constitutionnelles en cause introduisirent un mandat non renouvelable de 12 ans pour les juges de la Cour constitutionnelle, mettant immédiatement fin au mandat des juges en poste depuis

réalisée en juin 2010, c'est en l'état de la double désignation d'un syndic d'une part et d'un administrateur d'autre part, par deux juridictions différentes, pour administrer la copropriété depuis la fin

ad hoc pour représenter cette société sur le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt ; qu'en lui déniant cet intérêt, au motif que l'arrêt frappé de pourvoi, s'il était exécutoire, n'avait pas mis fin

X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M.

AVAIT DONNEE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971, D'UNE PART, POUR FACILITER L'ORGANISATION PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE DE NOUVELLES ELECTIONS, METTRE FIN