X..., en insérant dans le contrat de vente une clause laissant croire à l'acquéreur que le vendeur, dont il connaissait la situation financière irrémédiablement compromise, garantirait le financement des

F-D Pourvoi n° C 18-15.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la

définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de financement, motif pris du dol de la société

, sous forme de dividendes ou de prêts, vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de sa situation économique et financière,

, sous forme de dividendes ou de prêts, vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de sa situation économique et financière,

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

. ; Attendu que, le 5 juin 1990, la Banque populaire de l'Ouest (BPO) a consenti à la société JFB Matériel un prêt de 350 000 francs destiné au financement de fonds de roulement de l'entreprise;

d'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE, venant aux droits de la SOCIETE ROCHEFORT FINANCES

SFEC des possibilités de redressement envisagées ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère inapproprié du financement

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de conseil d'un dispensateur de crédit, qui repose sur sa compétence financière et sur la confiance qu'elle

A... l'a assignée pour obtenir la restitution de l'immeuble qu'il aurait financé ; que, par arrêt du21 septembre 1988, il a été débouté de sa demande en restitution de l'immeuble fondée sur le paiement

Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM.

Pourvoi n° G 15-11.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Pourvoi n° R 18-11.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Y..., celui-ci a reconnu être l'animateur de la société Barville Finances Conseils dont son épouse était la gérante de droit et a affirmé que Frédéric X... était parfaitement au courant de cette situation

et souhaitait être dédommagé par Rochefort, de livrer à la presse financière internationale et aux autorités boursières étrangères des informations sur les manipulations par Rochefort Finances des cours