; que la commune du Grau-du-Roi, même si elle concourt obligatoirement au financement de cet établissement public, n'est susceptible d'éprouver qu'un préjudice qui, même personnel, est néanmoins indirect

G... avait financé la fourniture de divers éléments, évalués par l'expert judiciaire à 36 786,83 euros, se bornant à contester cette évaluation devant les juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter

restés à sa charge au titre du financement intragroupe du paiement du cautionnement pénal avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2017 ; Aux motifs propres que « Sur les frais financiers

susvisé dès lors qu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés soit à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant.

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer l'intermédiation financière en ce qui concerne la pension alimentaire fixée pour [X] [T], alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier

sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier

14-12.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[S] ne détenait aucune créance envers son épouse au titre du financement du bien immobilier indivis sis à [Localité 5] constituant le logement de la famille ; que dès lors, en fixant la créance de M.

indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks (la Cogera) a résilié leur convention de financement

un bien en euros, est susceptible, pendant toute la durée du prêt, d'engendrer un risque de change tant à raison de ce que la contre-valeur du bien financé est en euros que de la possible modification

dénommée BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de 357 000 francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer

X..., en insérant dans le contrat de vente une clause laissant croire à l'acquéreur que le vendeur, dont il connaissait la situation financière irrémédiablement compromise, garantirait le financement des

F-D Pourvoi n° C 18-15.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la

La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

définitif et que cette dernière ignorait l'existence des manoeuvres de la société TV Expansion ; d'où il suit qu'en prononçant la nullité du contrat de financement, motif pris du dol de la société

, sous forme de dividendes ou de prêts, vers la holding présentaient un caractère abusif pour intervenir dans des proportions manifestement anormales au regard de sa situation économique et financière,