NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société UCB Entreprises, qui avait accordé un prêt à la société Puma pour le financement

. et Mme X... au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

ont pu bénéficier les demandeurs ne sauraient en aucune façon constituer une garantie de rentabilité de l'opération ; qu'il s'ensuit que le rôle de l'établissement public dans l'étude présentée, le financement

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972), LAGET QUITTA EN MAI 1968 LA DOUBLE AGENCE D'AFFAIRES EXPLOITEE A PARIS PAR DEUX SOCIETES, LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE FINANCEMENT

Sur le fond, il soutient que Mme Y...ne rapporte pas la preuve de l'absence de cause du transfert de valeur, que le financement de la construction de cette piscine par son ex-compagne s'est fait avec une

consenti un prêt notarié le 8 avril 1992 pour la réalisation d'un programme immobilier ; que la SCI a contesté cette procédure en invoquant la nullité du prêt, au motif que la Sodler, institution financière

X... à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil :- retenu que

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

liquidateur ; que la réception des travaux a eu lieu le 26 mai 1982 ; que, par contrat du 14 décembre 1983, le bâtiment a fait l'objet d'un crédit-bail entre la société Locindus, propriétaire, qui avait financé

fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, en retenant souverainement que Mme Y... avait participé au financement

octobre 1982, le Comité Interprofessionnel du Logement de la Maison Individuelle (C.I.L.M.I) a accordé aux époux X... un prêt de 98 000 francs, remboursable sur cinq ans ; que ce prêt, destiné au financement

La commission estime, en second lieu, que les documents de notification à la commission européenne, à savoir la note à la Commission européenne, notification SA. 35501 (financement de la construction et

X... à la communauté doit être fixée à la somme de 247 000 euros, que Mme Y... a contribué au moyen de ses fonds propres au financement de la construction à hauteur de 12 092,17 euros, que la valeur de

LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI LE GROUPEMENT POUR LE FINANCEMENT

jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à -Pitre du 10 mai 1990 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquées devant elle et relatives au versement d'un pas de porte et au financement

tribunal judiciaire de Gap a principalement : - fixé la valeur du bien commun des époux à 400.000 euros ; - dit que Mme [S] dispose d'une créance sur la communauté de 167.480 euros au titre du financement

nu reçu par Mme [K] [Y] par voie de donation, et cédée à cette dernière par voie de compensation avec sa contribution personnelle au financement de ladite construction chiffrée dans l'acte du 2 mai

X... à l'encontre de madame Y... à 23069 euros correspondant au montant des échéances d'emprunt payées par lui pour le financement de la construction de sa maison personnelle.