locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

Ils font au contraire valoir qu'il suffit de se référer aux pièces produites, et notamment au rapport déposé par Madame B..., expert requis amiablement dans le cadre d'une autre procédure, pour constater

Il s'ensuit que le bailleur avait alors parfaitement connaissance de l'existence de constructions en dur lors de la fixation du prix du bail qui s'est renouvelé à ce jour.

Elle indique qu'elle a demandé le renouvellement du bail à compter du 31 août 1999, les loyers dus à compter de cette date devant être recouvrés dans le cadre de la procédure en fixation du prix du bail

Sur la demande de révision Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu’au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire

et qu'il avait fini par accepter amiablement le nouveau loyer proposé de 10.455€ dans le cadre de l'avenant amiablement conclu entre les parties le 8 septembre 2006 mettant ainsi fin à la procédure

un mandataire, que la société JURIPAR était investie d'un mandat écrit du 22 mars 2009 lui conférant le pouvoir d'agir en son nom en matière de renouvellement du bail, de résiliation et de fixation

commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

le juge et qu'elle n'est pas destinée à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Domegest demandait la fixation

. ;( ) que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité n'ayant pas été établie, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation du loyer à la valeur locative ; qu'il convient

Alors que le jugement de divorce prévoit que sa fille réside chez sa mère et renvoie à une fixation amiable des conditions de visite, il n'apporte aucune précision sur ce point, les attestations qu'il

que celui-ci puisse s'exercer plus largement dès lors que la mère ne résidera pas au PORTUGAL ; qu'il sera donc statué dans les termes du dispositif ci-après, étant rappelé que le principe est la fixation

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acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement

consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires intervenue depuis la dernière fixation

des locaux, la somme de 14 € HT le m² sera retenue dans la mesure où il s'agit de la valeur moyenne des offres communiquées à la commune de Montauban en mai 2011 lors des pourparlers en vue d'une fixation

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