du bail renouvelé au 1er juillet 2002 ; que, le 1er octobre 2010, la société bailleresse a assigné la société locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé au 12 juillet

commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

La bailleresse a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s'accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 11 octobre 2013, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. 3.

société Parelys, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer

d'habitation en location aux époux A... à compter du 1er janvier 1983 ; que les locataires ont fait établir un décompte de surface corrigée et assigné les bailleurs en fixation du loyer légal et restitution

de commercialité et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 60 000€ correspondant à la valeur locative.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997), que Mme

Sur le fond, elle sollicite à titre principal la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 10.400 euros H.T et à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire.

Y... ; qu'après avoir saisi, par lettre simple, la Commission départementale de conciliation qui a émis un avis, le preneur a assigné la bailleresse en fixation du loyer en application de l'article

Par acte d'huissier de justice en date du 17 avril 2015, la SCI SURESNES ENGHIEN a fait signifier à M. et Mme [O] un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2015 et fixation du loyer

tribunal judiciaire de Toulon aux fins de : fixation du loyer annuel renouvelé à la somme de 72 000€ HT, à titre subsidiaire, si une mesure d’instruction était ordonnée, fixation d’un loyer provisionnel

à la baisse ; que, le 25 juin 2013, la société locataire a adressé à la société bailleresse un mémoire préalable ; que, le 18 septembre 2013, elle l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé au

Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige relatif au renouvellement d'un bail commercial au profit de la société Laska fourrures ; que, parallèlement à l'instance en fixation

Le 28 novembre 2013, Mme [M] a signifié à la Société d'art Chouraqui un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, puis, le 8 avril 2014, l'a assignée en fixation du loyer

septembre 1996), que la société civile immobilière l'Oustau Di Patjo, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., venant aux droits de la société Sadoc, les a assignés en fixation

; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

; que la locataire n'ayant pas accepté le prix proposé, la bailleresse a demandé la fixation du loyer ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et