X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors, selon le moyen, que, saisie d'une contestation sur le taux d'incapacité permanente partielle retenu

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Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

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De plus, ces objectifs n'ont pas été décidés d'un commun accord comme stipulé au contrat, Monsieur [X] [B] ayant d'ailleurs contesté l'objectif fixé unilatéralement par l'employeur en refusant de signer

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concave et un rail sans boule de glissement avec une aile de fixation droite, sans fournir d'indication de date, la cour d'appel, en retenant, pour mettre en doute l'antériorité du profilé 360, qu'il

Toutefois, même à supposer que l'abus allégué ait été retenu en l'espèce, il doit être rappelé que la sanction de l'abus dans la liberté de fixation unilatérale du prix ne consiste pas à réputer non écrite

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La SGP conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 5.

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le moyen, "1 / que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 impose seulement que le juge soit saisi avant le terme du contrat ; que, s'agissant du bail du logement familial, l'assignation délivrée à

En l’absence de diligences des parties, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation à compter du 7 octobre 2017.

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Sur la fixation des loyers, le juge des loyers commerciaux a dit que les locaux litigieux avaient un caractère monovalent, au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, et que la fixation du

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en contestation de son licenciement et en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances de dommages-intérêts

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