avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017

Le 4 décembre 2014, elle a notifié son mémoire à la société Hôtel de la Madeleine, puis, le 8 janvier 2015, l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé. 4.

Les skis ont été retournés au service après-vente de [I], qui a procédé au remplacement des fixations à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était

La locataire a demandé le renouvellement du bail, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à la fixation au passif de la société de créances au titre du rappel de salaire

A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'AGS à lui payer une certaine somme au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement.

[Z] [X] ont transmis leur mémoire en demande en vue de la fixation du loyer renouvelé. Par acte en date du 12 novembre 2024, M. [M] [X] a fait donation à M.

Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

Le 21 septembre 2021, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1997) que les époux Le Roux-Rataud étant séparés de fait, Mme E... a assigné son mari en paiement d'une somme à titre

des immeubles, ont assigné les sociétés UAP, CFEM et SOCOTEC en réparation de leur préjudice ; Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de diminuer en partie la condamnation de l'UAP au titre

du solde restant dû, outre 3 000 € à titre de dommages et intérêts.

Fina; qu'à la suite de difficultés financières, un acte de résiliation amiable a été signé le 8 juin 1994, par lequel les époux X... s'engageaient à régler le solde des sommes dues à la société Fina au titre

; que, toutefois, la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché et que, dans la réalité de ce marché, si la valeur du titre est en partie

de sa rémunération ; que le premier président qui constatait expressément l'absence de toute information préalable par l'avocat de sa cliente des conditions de fixation de ses honoraires ne pouvait

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement