La subvention de fonctionnement a été créée par la loi du 28 octobre 2002, pour permettre le fonctionnement du comité d'entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles.

; que tel n'est pas le cas d'un salarié qui est conduit à se déplacer entre son lieu de travail habituel, où il n'est pas chargé d'une fonction d'accueil, et un autre lieu de travail où il occupe une

financière du fonds acquis ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute séparable des fonctions

X... un déficit fonctionnel de 30 %, indemnisé à hauteur de 99 000 euros, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, oblige à placer celui

du salarié ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; qu'après avoir requalifié les missions d'intérim effectuées par M

de gérant et ses fonctions de directeur salarié de la société à responsabilité limitée ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, sans inverser la charge de

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée au regard des fonctions

gestion de l'office du tourisme, ainsi que du Centre international de Deauville ; que le 20 février 1992, a été conclu un contrat de travail prenant effet au 1er octobre 1991 qui lui confiait les fonctions

mention manuscrite du caractère illimité du montant de la dette suffit à engager valablement la caution, lorsque le débiteur principal est une société, c'est à la condition que la caution ait une fonction

secrétaire-dactylographe; qu'après avoir occupé plusieurs postes, elle a cessé ses activités pour cause de maladie du 12 novembre 1990 jusqu'au 14 mai 1991, date à laquelle elle put reprendre ses fonctions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir intégré, dans l'assiette du préjudice soumis à recours, le " préjudice fonctionnel d'agrément " de la victime d'un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que

d'influence, escroquerie, faux et complicité de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 4 500 euros d'amende et à la mesure d'interdiction définitive d'exercer toute fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel

Toutefois, l'employeur oppose à juste titre qu'il s'agit d'avenants dits « avenants faisant fonction», qui permettent à une chef caissière d'occuper les fonctions de son chef de magasin temporairement

et les fonctions réellement exercées ; qu'il résultait de la définition conventionnelle du poste d'ingénieur du son que ce dernier avait des compétences en acoustique et en musique et notamment, qu'il

ressortir que ces fonctions impliquaient des responsabilités plus larges que celles attachées aux fonctions de scripte cadre supérieur de production effectivement occupées par la salariée, la cour d&apos