2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance maladie des non-salariés ne résulte pas de la seule qualité de non-salarié mais dépend des fonctions

En effet, dès lors que votre redressement se fonde exclusivement sur la prétendue inéligibilité de la fonction exercée au sein de The Carphone Warehouse Groupe Plc au regard des dispositions de l'article

CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - LITIGES RELATIFS AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT AU CHOIX DES FONCTIONNAIRES - MOYEN OPÉRANT - ABSENCE, QUELLES QUE SOIENT LES FONCTIONS EXERCÉES - ART. 6, PAR. 1, DE

QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON CONTREDIT ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES METAUX, SEULE COMPETENTE, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS

Jean-Claude X..., que la publicité donnée à sa condamnation avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait quand la condamnation pénale était parfaitement étrangère aux fonctions exercées

enfin, que l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective, dont relève l'employeur, donne une définition précise du personnel de maîtrise qui ne correspond pas aux fonctions

MAGISTRATURE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDIT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHARGE PAR L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE DE PRENDRE LES DECRETS PORTANT NOMINATION AUX FONCTIONS

X... du service des sapeurs pompiers au service foncier de la commune, eu égard au changement opéré par cette décision dans la nature des fonctions exercées par M.

X... ne justifiait que de quatre années d'exercice professionnel dans un service juridique ou fiscal d'entreprise, correspondantes aux fonctions exercées au "secrétariat-engagements", la cour d'appel (

ensemble la décision en date du 19 août 2020 par laquelle le directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc a refusé de lui accorder le bénéfice du montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions

demande du salarié tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle du salarié ne caractérise nullement une mauvaise adaptation aux fonctions

G... dans les accords précédant relatifs au système de Rec, il appartenait à la Caisse de tenir compte de la réalité des fonctions exercées par M.

exercées au sein de l'entreprise, en ce compris les fonctions exercées par moins de cinq salariés, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser

Annette A, a annulé la décision du 13 août 2008 par laquelle son directeur général adjoint a refusé d'accorder à l'intéressée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de dix points au titre de ses fonctions

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement de santé de Quingey a implicitement rejeté sa demande de versement des indemnités attachées à son cadre d'emploi et aux fonctions

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement de santé de Quingey a implicitement rejeté sa demande de versement des indemnités attachées à son cadre d'emploi et aux fonctions

Annexe V du 22 octobre 2004 relative au répertoire des fonctions exercées dans les autres organismes

qui, pour faire droit à la demande de classification conventionnelle du salarié et condamner l'employeur au rappel de salaire et d'heures supplémentaires correspondant, ne s'est expliquée ni sur les fonctions