dans un débat d'intérêt général relatif à l'emploi des fonds publics, eu égard aux éléments apportés par M.

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Haïm X... et Francis Y..., des chefs de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique

En utilisant de l'argent public de la sorte, M. [X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4.

Une information judiciaire a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, afin d'identifier

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Annie Y..., des chefs de favoritisme, détournement de fonds

de la République a ouvert une information des chefs de blanchiment et complicité, abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité, recel et complicité, relative à des faits de détournements de fonds

structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds

l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment des chefs de prise illégale d'intérêt, favoritisme, détournement de fonds

Le 27 septembre 2019, le procureur de la République a par ailleurs fait diligenter une enquête des chefs de détournement de fonds publics et recel au motif que M.

André, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 20 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds public par une

[X] a été mis en examen des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts. 6.

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

à l'association G... à raison d'une de ces qualités ; "aux motifs adoptés que sur les faits de détournement de fonds publics, les personnes mises en cause n'entrent pas dans le champ des personnes limitativement

publics."}

Christophe B... soupçonné d'avoir favorisé son fils sur des fonds publics ; qu'il s'agit là d'une interprétation erronée des propos tenus par M.