dans l'acte authentique de vente que sur des servitudes portant sur les biens objets de la vente, que ce soit à titre de fonds servant ou de fonds dominant ; qu'or, la mention que la SARL Immo Méric souhaite

Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de cinq mètres (5 m), située à la limite nord-ouest du fonds servant.

Il apparaît ainsi que les appelants maintiennent leurs demandes en interdiction d'utilisation d'une servitude de passage sans attraire en la cause le propriétaire du fonds servant.

Z..., que Mmes X... et Y..., qui ne sont pas propriétaires du fonds servant et ne pouvaient pas être concernées par une modification de l'assiette actuelle de la servitude à quelqu'endroit que ce soit,

(lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, et 523, AD

jugement du tribunal d'instance, alors, selon le moyen, que le jugement du 26 mai 1994 avait prescrit la création d'un chemin de terre de 7 mètres de longueur sur 3,3 mètres de largeur traversant le fonds

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que constitue un tel trouble le fait pour le propriétaire d'un fonds

d'origine ; que des immeubles collectifs et des villas soumis au statut de la copropriété ont été édifiés sur le fonds servant ; que la société Parc des Alpines a édifié vingt-deux villas sur le fonds

SERVANT, DES LORS QU'IL EST AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE; QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DU FONDS SERVANT DOIT ETRE ENTENDUE RESTRICTIVEMENT

dominant n'a pas consenti ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les propriétaires du fonds servant devaient, selon les stipulations de leur propre titre de propriété, respecter une bande d'une

Fonds servant : Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : la société "SCI Eva", "Vendeur" aux présentes, commune : La Rochelle, Désignation cadastrale : Section AS

dominant n'a pas usé de son droit de servitude suivant son titre ; que la cour d'appel, qui a néanmoins imposé au fonds servant un changement dans l'exercice de la servitude d'écoulement a, en statuant

fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage pour piétons et véhicules en tout temps et heures et avec tous véhicules.

éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules

asservi et résulter, en particulier, d'un aveu non équivoque par celui-ci, de l'existence de la servitude ; qu'en l'espèce, le passage est matérialisé et qu'à son extrémité, la clôture séparant le fonds

Fonds servant : Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant

Par acte du 4 mars 2010, ont été constituées une servitude de passage de tous véhicules à charge du fonds servant (lot A) au profit des fonds dominants (lots B et C) appartenant aujourd'hui respectivement

[Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la SCI Les Domaines du Soleil lui cause d'importants troubles du voisinage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la réunion des fonds servant et dominant

X... par une haie de cyprès, le jugement prononcé le 18 janvier 1993 ayant condamné le propriétaire du fonds servant à procéder à l'élagage et à l'essartage régulier des haies de cyprès et énonçant dans