Codes de loi français

Article 3

Tarif soins à la place * GIR moyen pondéré (GMP) * capacité installée 2° Si les établissements disposent d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, le montant du forfait global qui leur est attribué correspond au montant du forfait

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de

Article Annexe 11

LISTES DES ACTES DONNANT LIEU À RÉMUNÉRATION DES FORFAITS SE

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente.

Article 4

Les tarifs prévus aux c, d, f et g font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au médecin ou à la sage-femme ayant effectué une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Article Annexe 1 bis

LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR INTERMÉDIAIRES

Article R314-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

Article R162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.

Article 22

Le forfait mentionné à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale est dénommé " forfait activités isolées " (FAI).

Article 16

Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %.

Article 4

. - Le dispositif prévu à l'article R. 541-119 et mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté prend la forme d'un forfait unique ou de forfaits par unités.

Article 4

a) Des forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ; i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) ; 3° Le montant dû au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ; 8° La part des médicaments mentionnés à l'article

Article R*141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R.

Article 10

1° Un forfait " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse " est facturé pour chaque séance réalisée. 2° Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D 15) ou DPCA (D 16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 95

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au

Article L2215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 18

Lorsqu'elle concerne, à l'intérieur des agglomérations, les routes nationales, les routes départementales et toutes voies de communication ainsi que, à l'extérieur des agglomérations, les voies des domaines publics routiers communal et intercommunal,

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière ou les zones en dehors de ces agglomérations

Article R581-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.