AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632
14 novembre 2018
14 novembre 2018
» ; que la clause de dédit-formation, qui fait obligation au salarié en contrepartie d'une formation assurée par l'employeur, de rester à son service pendant une certaine durée et de lui verser en cas
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300483
3 juin 2021
3 juin 2021
_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La société Lav' Machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
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