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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

» ; que la clause de dédit-formation, qui fait obligation au salarié en contrepartie d'une formation assurée par l'employeur, de rester à son service pendant une certaine durée et de lui verser en cas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La société Lav' Machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101064

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

E... tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, le jugement retient qu'une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Sur la forme de la clause attributive de juridiction, il n'y pas lieu d'appliquer les critères habituels du droit français mais d'en vérifier la conformité aux usages largement connus et régulièrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01742

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé, si le coût total de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

d'utilisation de la plate-forme Steam : - la clause n°10 de l'Accord de souscription Steam, relative au droit applicable et à la juridiction compétente, dans ses versions respectives du 2 juin 2015,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

relative à une défaillance généralisée de l'employeur et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel et de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b24

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

W..., à la vendre aux enchères publiques et à autoriser leur mandataire à conserver le produit net de la vente jusqu'à ce qu'intervienne une décision de justice passée en force de chose jugée quant à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, alors « que sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201482

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

», répondant aux mêmes termes et conditions que la police AIG de première ligne, laquelle comportait une clause relative à la prescription ; qu'elle faisait valoir que le courtier de la société Scor avait

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033fada60ab40ab28d6a7bb

Appel

21 février 2017

21 février 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30c

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

La société H3M Immo en formation ainsi que MM.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30d

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

les motifs ou l'absence de motifs donnés à l'appui de la rupture, limité à la brusquerie de celle-ci et à la croyance erronée du franchisé dans le renouvellement de son contrat et puisqu'en fait, les formes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, retient que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00572

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

profondeur ; que pour tenter de sauver le navire et éviter un accident écologique, la société Bourbon a conclu avec la société Smit Salvage BV (la société SMIT) un contrat d'assistance dit Lloyd's Open Form

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CC

civ3

613724c8cd5801467741853a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

la nécessité impérieuse de ne pas arrêter ou ralentir le chantier, et que la société Espace Engineering ne peut refuser le paiement de ces travaux en se prévalant de l'absence de commande dans les formes

Source officielle