Codes de loi français

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture

Article D122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 37

-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont :

Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 33

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

LEGIARTI000051435160

FRA.9005 c) Les "renseignements disponibles" sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route sont les renseignements dont le contrôleur a connaissance.

Article L854-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 10

Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.

Article 1

II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest

Article Annexe 1

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article 30-1

L'attestation est valable, sous réserve des dispositions de l'article 30-5 et, le cas échéant, des limitations apportées par le redevable, pendant toute la durée du contrat de fourniture.

Article 6 nonies

-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article ANNEXE 4

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À LA MISE À DISPOSITION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION OU À LA FOURNITURE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article ANNEXE

RELATIVE À L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA BANDE DE FRÉQUENCES 14,00-14,25 GHZ POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉVISION PAR SATELLITE

Article 2289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en

Article D3126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L. 1142-1.

Article D3126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations

Article R851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; c) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

Article R443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats de fourniture

Article D211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs.