01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS

et d'industrie du Var à payer à la SOCIETE ANONYME " MEDITERRANEE PLAISANCE " la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les motifs de la

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

même qu'elle n'avait pas été précédée de la mise en oeuvre de la procédure de suspension du conventionnement, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a pas commis

à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent

; Condamné la société [P] SA à payer à la société HYPROMAT FRANCE une indemnité de 2000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ; Rejeté toutes les autres demandes

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

exposés par Mlle X... et non compris dans les dépens ; que le jugement ayant ainsi, sur ce point, statué a l'égard de l'Etat, celui-ci était, dans cette mesure, recevable à en interjeter appel alors même

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - DÉFINITION [RJ1] - CAS D'UN INTERVENANT EN DÉFENSE, SIGNATAIRE

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

non compris dans les dépens exposés en première instance ; Y ajoutant ; Condamner la société Agence Maritime AMR [B] aux dépens d'appel ; Condamner la société Agence Maritime AMR [B] à payer à la

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 56-04-01-01

mentionnés à l'article R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser certaines sommes au titre des frais exposés par lui en première instance et en appel et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant au lieu-dit "l'Orme-de-Haut" à Limerzel (56220) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de liquider l'astreinte à compter

bancaire de l'intéressée a fait ressortir que les sommes portées au crédit de ce compte s'étaient respectivement élevées, en 1978, 1979 et 1980, à 85 649 F, 109 525 F et 130 412 F, alors que ses revenus

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

B- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [E] les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits