suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a retiré son permis de conduire pour fraude

le 24 octobre 2022 au centre d'examen Dekra d'Echirolles.

dans lesquelles les épreuves de la 1ère session 1984 du DEUG de lettres s'étaient déroulées pour en déduire que les épreuves avaient davantage le caractère d'un test de contrôle continu que celui d'un examen

l'administration de " consolider " les textes officiels ; 5°) d'enjoindre à l'administration de mettre en place un service de surveillance et de contrôle académique et administratif pour prévenir les fraudes

B a présenté des observations écrites le 16 février 2024 par lesquelles il contestait la fraude qui lui était imputée.

1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de Grenoble a prononcé un blâme à l’encontre de son fils A... pour fraude

[Y] et [K] [H] ainsi que Mme [V], en réparation en invoquant notamment une fraude paulienne. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

à l’établissement universitaire, qui n’avait pas rappelé en début de séance d’examen les règles d’utilisation ou de détention des téléphones, de démontrer la fraude ; - la sanction étant applicable dès

à l’établissement universitaire, qui n’avait pas rappelé en début de séance d’examen les règles d’utilisation ou de détention des téléphones, de démontrer la fraude ; - la sanction étant applicable dès

théorique ; les candidats sont libres de choisir leur centre d'examen ; aucun commencement de preuve n'est rapporté concernant une fraude au sein du centre d'examen de Chalette-sur-Loing.

Le département a alors saisi la brigade des fraudes de Limoges pour examen.

: - c'est à tort que le tribunal censure le motif tiré de la falsification des documents d'état civil dès lors que des impératifs de confidentialité faisaient obstacle à ce que les preuves de la fraude

B soutient qu'il n'a pas participé au système de fraude à l'examen théorique du permis de conduire organisé le 8 juin 2022 par le centre Dekra de Venissieux.

Monsieur X... était dans l'impossibilité matérielle de verser aux débats et de faire expertiser l'original du document envoyé par Monsieur Y... en télécopie ; qu'en subordonnant néanmoins la preuve de la fraude

Elle soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie, dès lors que la requérante, qui n’ignorait pas l’interdiction de frauder aux

A au motif qu'elle avait été obtenue par fraude et l'a informé que son certificat d'examen du permis de conduire ferait également l'objet d'une invalidation. Par la présente requête, M.

tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l’artisanat d’Ile-de-France a prononcé la sanction d’exclusion pour fraude

Aux termes de l'article R. 811-12 du code de l'éducation : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures