Par ailleurs Monsieur [M] soutient être un locataire de bonne foi, précisant que les époux [F] [O] ne font que présumer l'existence de fraude.

X... aux époux Y... en date du 14 novembre 2002 passée en fraude des droits de la société Objektiva, ordonné la réintégration du bien dans le patrimoine de M.

de la locataire s'est poursuivie malgré sa mise à la retraite intervenue le 6 janvier 2002 ; Qu'elle fait valoir qu'il est constant que la CANSSM a décidé de maintenir ses salariés arrivés à l'âge

à une sous-évaluation de la valeur locative d'une propriété qu'il a déclaré posséder à Trie-la-Ville (Oise), qu'il se serait abstenu d'évaluer la valeur locative d'une villa acquise par héritage, et sise

s'est fait radier et inscrire chaque année au registre du commerce, que la bonne foi de Madame Z... peut être mise en doute, dès lors que celle-ci prétend avoir ignoré ces faits tout en ayant visé dans

actes de fraude.

Ils ajoutent que la convention "APL" du 30 avril 2012, à laquelle les locataires étaient tiers, est la cause du litige, le SLS étant la conséquence de l'avis d'imposition des locataires et non le bail

MOTIFS DE L'ARRÊT Colombes Habitat Public sollicite que Mme [J] libère le logement 613, qu'il prétend avoir mis à la disposition de la locataire seulement à titre provisoire, et qu'elle soit expulsée

, il appartient aux intéressés de faire d'abord la preuve de la réalité de cette fraude ; qu'en droit, une offre de vente notifiée aux locataires pour un prix qui est volontairement dissuasif et dans l'intention

montant du loyer ne pouvait, à elle seule, établir la fraude du bailleur ; que le congé avait bien été délivré pour un motif légitime, la reprise pour habiter du bailleur ; que la fraude n'était

locative, il y a lieu de rejeter sa demande au titre du remboursement des charges locatives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 2 JUILLET 1959, LA SOCIETE TARB, LOCATAIRE PRINCIPALE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS

des locataires évoquée, - les prétendues compétences personnelles de M.

invoquée par les locataires intimés n'est pas établie par eux; qu'il convient en conséquence de valider le congé et d'ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef dans les délais

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

constituer une fraude affectant la validité du congé, la charge de la preuve incombe ici encore à ce dernier.

Il demande la condamnation des locataires au versement de cette somme, à laquelle doit s'ajouter l'arriéré locatif.

La C.G.S.S. fait état dans ses conclusions de revenus locatifs qui auraient été déclarés par les époux Z... à hauteur de 91 148 euros pour l'année 2007, et de 92 486 euros pour l'année 2008.

Z..., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession et avait, à cette occasion, omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par un locataire-gérant

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave loués, les locataires