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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203798_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme D est propriétaire, sur le territoire de la commune de Gorges-du-Tarn-Causses (Lozère) - commune nouvelle issue de la fusion des communes de Montbrun, Quézac et Sainte-Enimie -, d'un tènement bâti

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300426_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La commune d'Aigondigné a, quant à elle, été créée le 1er janvier 2019 par la fusion des communes d'Aigonnay, de Mougon-Thorigné et de Sainte-Blandine.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111885_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405414_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206934_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01214_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; / 3° Pour les communes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

, du fait de la fusion de communes, celui de la commune nouvelle de Talloires-Montmin ; au surplus, son objet social n'est pas limité au seul territoire de la commune de Talloires, en ce qu'il tend à défendre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100920_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un mémoire, enregistré pour la commune de Saint-Martin-de-Crau le 18 mars 2022 à 12h30, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207047_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de rejoindre les effectifs de la commune de Saint-Augustin, née de la fusion des communes de Rebecques et de Clarques à compter du 1er janvier 2016, prononcée par un arrêté préfectoral du 7 décembre 2015

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2018, le préfet des Yvelines a entretemps prononcé la création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye par fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300292_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

du préfet de l’Aude en date du 5 décembre 2018, et résultant de la fusion des communes de Montlaur et Pradelles-en-Var, est dotée d’un plan local d’urbanisme approuvé le 1er avril 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301995_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye a été créée le 1er janvier 2016 par la fusion des communes de Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300036_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye a été créée le 1er janvier 2016 par la fusion des communes de Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02667_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

présentation sur ce point ; les chiffres qu'il contient figurent d'ailleurs à la page 31 du rapport de présentation ; * le tableau produit en première instance en PJ 4 n'est pas faussé et tient compte des fusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310639_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201340_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303163_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cette commune nouvelle est née de la fusion des communes de Guignicourt et de Menneville, qui ont désormais le statut de communes déléguées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200022_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Source officielle

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