D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la

, la société La Maisonnette Michèle et Daniel X..., dès lors que le locataire-gérant ne peut exploiter que le fonds qui lui est donné en location-gérance sans y adjoindre d'autres activités ; qu'ainsi,

autonome de bonne fin de travaux, consentie en considération d'une obligation souscrite par un tiers, ne peut être appelée pour garantir autre chose que cette obligation, en l'espèce la bonne fin des

[N] en garantie en 2012 et que celui-ci n'avait produit que des avis d'imposition de 2007 à 2010, a pourtant considéré que la CCM de [Localité 4] n'établissait pas que le patrimoine de M.

à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], de garantir le solde des créances salariales de M.

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

de garantie de la commune de [Localité 7], venant aux droits et obligations du Syndicat mixte d'équipement de [Localité 7], a donc été transférée à la Métropole [Localité 6] Provence, peu important que

de délivrance de la chose louée et de son obligation de conserver le bien pour en garantir une jouissance normale par le preneur. 6.

de délivrance et qu' « il appartient [ ] au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans même à être informé par son locataire de la nécessité de

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère

La bailleresse a assigné la locataire en constat de la résiliation de plein droit du bail au 17 novembre 2019 et en paiement de loyers, d'indemnités d'occupation et de réparations locatives. 6.

[N] [H] et Mme [D], épouse [H] (M. et Mme [N] [H]), se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce crédit dans la limite de 100 000 euros. 3.

pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

à son encontre, d'AVOIR en conséquence déclaré la SCI Zola 276 Villeurbanne recevable en cet appel en garantie, d'AVOIR fait droit à cet appel en garantie et de l'AVOIR condamnée à relever et garantir

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

, quant à la destination des fonds, un appartement destiné à : « locatif résidence principale » (pièce 2 appelante), - locution se comprenant aisément, comme une modalité de location, distincte par exemple

civile ; 2°/ que, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, la cour d'appel a écarté le moyen pris du manquement de la société Home conseil immobilier à son obligation de conseiller une garantie

d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [J], que tout investissement locatif comporte une part d'aléa et que la société [Adresse 2] n'avait aucune obligation de