entreposée pour le compte de la société Faure, depuis placée en redressement judiciaire, a été détruite ; que la société Gondolfruit a invoqué la force majeure et la compagnie d'assurances a décliné sa garantie

Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie) a sollicité l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation due à M.

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant qu'« il apparaît clairement que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre

par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant qu'« il apparaît clairement que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre

travail ou de modifications apportées par l'assuré ; qu'en outre, l'article 4 relatif aux conditions d'application de la garantie prévoit que lorsque les exclusions de garanties prévues par les clauses

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

sur la garantie des pertes d'exploitation La société Eugénie fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeter ses demandes en retenant l'exclusion de garantie en cas de pandémie figurant à l'annexe

stipulé par la police ou encore d'une exclusion de garantie. 68.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution

par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant qu'« il apparaît clairement que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre

D'autre part il a également constaté que ce contrat prévoyait au titre de la garantie arrêt de travail, l'exclusion des salariés de plus de 65 ans et qu'aucun avenant de mise en conformité n'avait été

AXA et n'avait pas connaissance des exclusions de garantie notamment pour défaut de permis, une exclusion de ce type n'étant qu'une simple faculté et n'étant pas de droit imposée par la loi ; que par

par fausse application ; 3°/ qu'en énonçant qu'« il apparaît clairement que la clause de garantie et celle d'exclusion ne peuvent être dissociées et doivent s'interpréter l'une par rapport à l'autre

s'absente un certain temps, constitue une clause d'exclusion de garantie ; qu'en affirmant qu'une telle clause constituait une condition de garantie, la cour d'appel a faussement qualifié ladite clause

Il a déclaré le sinistre à son assureur, la société Axa France Iard, qui, par courrier du 19 juin 2019, a refusé sa garantie en invoquant une exclusion de garantie pour le conducteur qui, au moment de

X... a, les 17 et 18 mai 1988, assigné cet Office et son assureur, Les Mutuelles du Mans, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'assureur a opposé l'exclusion de sa