Z..., notaire, a été chargé de recevoir la garantie hypothécaire promise par M. Y... au profit de M.

1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que celle-ci disposait de garanties

par la caution solidaire et hypothécaire de Mme X... ; qu'à défaut de remboursement à l'échéance, la banque a accepté en avril 1992 de proroger le crédit-relais d'une année par la mise en place d'une

ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE LA CAISSE REGIONALE ETABLISSAIT PAR LA PHOTOCOPIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE LES 400000 FRANCS LITIGIEUX AVAIENT ETE PRETES SANS GARANTIE

hypothèque judiciaire, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité, a violé l'article 1151 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que si la garantie

Il soutient que les 1 566 euros qu'il a payés au titre des droits de chancellerie pour la réalisation des pouvoirs nécessaires à la signature de la garantie hypothécaire doivent lui être remboursés sur

divers biens et droits immobiliers en l'état futur d'achèvement, d'autre part, la CRCAM de la Manche (la Caisse) a consenti à la société un prêt destiné au financement de l'acquisition, assorti d'une garantie

PAUL, NOTAIRE A SAINT-MARTIN-DE-VESUBIE, AURAIT LE 28 SEPTEMBRE 1959 DRESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UN ACTE RELATANT UN PRET DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS QUI AURAIT ETE CONSENTI AVEC GARANTIE

[L] (le débiteur), a fait délivrer à la société Études et développement immobiliers dont le sigle est EDIM (la caution), au titre d'une garantie hypothécaire en date du 20 mars 2007, un commandement de

Marc et Georges X... en toute connaissance de cause devant notaire avec une garantie hypothécaire permettant le remboursement, la banque n'apparaissait pas non plus avoir omis de vérifier les capacités

professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé, le compte devant redevenir créditeur à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place d'un crédit de réserve avec garantie

X... et Y... étaient alors les associés, un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers ; que la caisse ayant donné mainlevée des

Jean-Louis et Michel de leurs garanties hypothécaires sur les sociétés Corse Santé et SPI pour permettre les cessions de parts au profit de MM. Z... et Y... " ; qu'en 1995, M.

sont convenues de la chose et du prix ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que l'offre de la société Tormann concernait un prix minimum de 2 300 000 francs et contenait demande de garantie

A... a cédé à ce groupe ses parts dans la société Sotralys pour la somme d'un franc, s'est engagé à supporter le passif de la société, arrêté à la somme de 1 552 048 francs, et à donner des garanties hypothécaires

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti, le 1er mars 1986, un prêt de 230 000 francs à la société Brie Gatinais services (BGS) en garantie

Z... en a acquis une ; que, pour chacun de ces prêts, des terrains ont été affectés en garantie hypothécaire de premier rang ; que n'ayant pas été remboursé aux échéances, M.

renouvellement abusif du contrat, l'arrêt se borne à retenir que "la preuve n'est pas faite que, le 21 décembre 1987, terme du contrat de 1984, la société Mobil Oil avait reçu, quant à la fourniture d'une garantie