/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité II, 38/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité III, dont les sièges respectifs sont à Tremblay-lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis)

matériel garanti ne permettent pas davantage de mobiliser la garantie de la société Axa qui doit ainsi être mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE la clause excluant la garantie de l'assureur en

antérieurement, l'appelante reste cependant devoir, pour cette période, les intérêts au taux légal; Dans le contrat de prêt n 24859/C470347 conclu le 21/03/97, il était notamment indiqué au titre des garanties

contesterions l'existence ou le montant de notre dette.....Nous vous précisons... que nous nous obligeons à vous rembourser sans délai le montant de tout paiement effectué par vous dans les termes de cette garantie

assureurs n'ont jamais laissé croire aux appelantes qu'ils garantiraient le sinistre en cause; que le fait d'avoir conseillé aux assurés de régler la condamnation ne constitue pas une promesse de garantie

ne suffit pas à mettre en jeu la garantie dégâts des eaux ; qu'en effet, pour que les dommages aux biens relèvent de cette garantie, ils doivent, aux termes des conditions générales de la police, avoir

anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge de cette société mère n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de sa filiale et joue le rôle d'une simple

que Y... est en possession d'un reçu de la BIAO, attestant le dépôt en sa caisse de six bons au porteur d'un montant total de 455 000 francs, avec la mention que lesdits bons étaient affectés à la garantie

civil ; alors, d'autre part, que l'aveu doit être explicite et non équivoque ; qu'en l'espèce, la société SOMAF n'a jamais reconnu devant le juge des référés l'existence d'un vice caché et devoir sa garantie

, tenue légalement à cette indemnisation ; qu'en décidant que le préjudice subi par la Caisse de garantie constituait une simple perte de chance, quand elle avait été intégralement tenue d'indemniser les

vendeur en retire un quelconque avantage ; que l'encaissement par le vendeur d'une consignation obligatoire, lui procurant des intérêts financiers, interdit de considérer cette consignation comme une simple

mesures d'exécution forcée, qui ont pour effet d'emporter diminution du patrimoine du débiteur et non pas aux mesures conservatoires qui ne produisent pas un tel effet et tendent à la constitution d'une simple

de mettre en oeuvre une saisie- immobilière sur un immeuble de communauté mais il existe aucune raison sérieuse d'interdire au créancier de régulariser une hypothèque, la dite mesure n'étant qu'une simple

émanant de la société SCAC, transitaire de la marchandise, elle-même contre-garantie par la Caisse industrielle de Normandie; que la société Intercafco a assigné le transporteur maritime en livraison

suffisante aura été fournie, le garant s'engageant ainsi à garantir l'exécution de toutes les condamnations prononcées ultérieurement par le Tribunal compétent pour statuer sur le fond; que si l'appel

facturant un suivi de dossier (back office) ne pouvait l'ignorer et se devait d'attirer l'attention de l'investisseur non averti sur les conséquences financières possibles de la souscription d'une simple

en première instance et qui ne permet pas plus à la cour d'être renseignée que l'étendue des garanties ; que le simple examen des attestations permet, cependant, de relever que : - la police 33876900051887

le prêt du 25 février 2014, en retenant que cette garantie n'est que simple et subsidiaire, de telle sorte qu'elle ne pouvait être mobilisée qu'après l'épuisement de toutes les voies de poursuite.