. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [S], née en 1967, a été engagée en qualité de garde-malade de nuit, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juin 1992

l'inspecteur du travail, il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1994, avec effet au 31 janvier 1994, pour avoir, dans la nuit du 23 au 24 juin 1993, choisi de ne pas se rendre auprès d'une malade

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006 après plusieurs contrats à durée déterminée date de signature du contrat : 22 mars 2006 - L'EMPLOI Emploi et qualification : garde-malade

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1983 en qualité de garde malade auprès de Mme

sont les faits précis, ainsi que les éléments de preuve de nature à en justifier l'existence, qui ont fondé leur conviction ; qu'en déclarant qu'il se déduisait du rapprochement des états de frais de garde-malade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2012), qu'indiquant avoir été engagée en qualité de garde-malade

exigé une preuve écrite de la convention unissant les parties, méconnaissant ainsi les règles de la preuve et les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Sabbah Y... a servi de garde

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et de garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y... du 1 er avril 2003 au

dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Garde

plainte, en indiquant que la prévenue s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements indus avaient été perçus par Elza A..., garde-malade

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 2013), que par contrat à durée déterminée en date du 31 juillet 2001, Mme X... a été engagée en qualité de garde-malade

Prétendant avoir été embauchée à compter du mois de février 2004 jusqu'au mois d'octobre 2005 par Monsieur [T] [U] en qualité de garde-malade de son père, Monsieur [I] [U] âgé de 92 ans et atteint de la

D..., aide-ménagère de l'association Soins Assistance, était intervenue à son domicile au cours des années visées par la prévention dans le cadre exact de l'objet de cette association en qualité de garde-malade

[S] et les Assurances du Crédit mutuel en ce qu'elle contraint Mme [K] [F] à prendre en charge intégralement son mari dès le départ des gardes malades à 18 heures et jusqu'à leur retour à 8 heures ainsi

2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y..., du 1er avril 103 au 13

visés à la prévention ; que la prévenue, appelante principale, reprend devant la Cour l'argumentation selon laquelle les sommes qu'elle aurait ainsi reçues n'auraient correspondu qu'à son salaire de garde

* Sur la première situation présentée par Mme [S]: Dire que les fonctions occupées par Madame [S] n'était pas celle de garde-malade de nuit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2006), que Mme X... a été recrutée le 2 mars 1999 en qualité de garde-malade à domicile

publique, alors en vigueur, qui définit le délit d'exercice illégal de la médecine prévoit, en son dernier alinéa, que : "Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas ... aux infirmiers ou gardes-malades

affirmer qu'à partir du moment où la poche des eaux s'était rompue et où les contractions étaient apparues, il devenait impératif de procéder le plus rapidement possible à la césarienne ; que le médecin de garde