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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le

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CC

cr

61372655cd58014677424c13

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e11

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y... a été gérant de la société International Sign and Design (la société) jusqu'au 11 décembre 1990; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300492

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126e6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

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CC

cr

613726a7cd5801467742768b

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b2f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

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CC

cr

édure suivie sur intérêts civilsc/Mireille B

61372578cd5801467741e06f

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

(en fait Gérard X...), alors vendeur salarié auquel étaient dues des commissions à hauteur de 50 000 francs, que le chèque litigieux a été établi par Mireille C... au profit de Gérard X... sur instructions

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f66d6

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

X... engagé par la société Corderie Dor en qualité de représentant a été nommé le 1er avril 1972 co-gérant de cette société en qualité d'associé détenteur de la moitié du capital social puis promu directeur

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soc

61372399cd5801467740bdb6

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Y... a été engagé en 1975 en qualité d'employé de libre service par la société Cantini-Flandin, laquelle société a donné en location-gérance à la société Maxlama le fonds de commerce dans lequel le salarié

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cr

613725f5cd58014677421d64

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Gérard, - Z... Nicole, épouse A..., - A...

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comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613721c6cd580146773f72b4

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

X..., B... et C..., futurs associés de la société Ronchamp industrie (les associés), se sont engagés "à exécuter sur simple mise en demeure les obligations mises à la charge du locataire-gérant par le

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soc

61372308cd580146774048d1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

contrat du 1er juin 1990 conclu avec la société Magellan carburants, aux droits de laquelle se trouve la Société pétrolière des combustibles de l'Atlantique (SPCA), Mme X... exerce une activité de gérante

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comm

613723f9cd580146774109cf

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

par ledit bailleur, nonobstant l'absence de dénonciation expresse du contrat de location-gérance par le preneur ainsi évincé ; qu'en statuant de la sorte sans avoir nié que la conclusion du contrat du

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soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

pour obtenir le remboursement du déficit d'inventaire ; Attendu que l'UCA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 1997) d'avoir dit que le contrat du 30 septembre 1987 était un contrat de gérant

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soc

61372661cd580146774251b8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

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CC

soc

61372323cd58014677405e3f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

E... étaient salariés de la société Caraïbes d'hôtellerie et de restauration (SCHR), qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant à M.

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soc

6137216ecd580146773f3b47

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

d'alimentation de détail à succursales multiples, a été déclarée en règlement judiciaire le 22 janvier 1982 et autorisée à poursuivre son activité pendant un mois ; que M. et Mme A..., employés comme gérants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00017

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009.

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