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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
Elle indique avoir été gérante d'une SARL à associée unique, avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif le 7 février 2017, et que les impôts ont été remboursés
comm
61372391cd5801467740b7a2
3 octobre 2000
du bail, à compter de la date de la cession ou de l'apport" ; Attendu que la société Dop 4 fait grief à l'arrêt de d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nouveau gérant
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f075d6cdc6046d47d0cbe1
24 avril 2026
QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/04/2026, Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de co-gérant
soc
6137214fcd580146773f2b4f
8 novembre 1990
Gérard A..., affilié à la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants pour une activité d'agent commercial ayant pris fin le 31 décembre 1981, et devenu à partir de cette date gérant
JU Chambre Sociale
DTA_2402960_20250626
26 juin 2025
perception de revenus fonciers pour la location d'un bien dont il est propriétaire, d'un montant mensuel hors charge de 519 puis 521 euros, et de la rémunération perçue par son conjoint en qualité de gérant
1ère chambre sociale
66274ef2c1c6ed00087b3cb1
4 avril 2024
Sa forme juridique est celle d'une SARL, son nom commercial est 'SARL AIDAPERS'.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630037
22 mai 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentée par la SARL "LE DJERBA", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL "LE
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203990_20221112
12 novembre 2022
B soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité de co-gérant d'une SARL spécialisée dans le bâtiment, qui nécessite un véhicule pour se rendre sur les différents
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008128648
2 avril 2003
C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le siège est 5 bis, boulevard du Champ de Foire à Sully-sur-Loire (45600), représenté par M. R.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89224
18 septembre 2007
Zyed X..., gérant de la SARL X... CHOUAIEB, ...
Chambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d4
9 juillet 2024
Le 21 novembre 2011, il a cédé son exploitation, puis à compter du 20 juin 2012 a exercé l'activité de gérant d'une SARL exploitant un bar.
6253cca5bd3db21cbdd90cce
25 septembre 2013
ORDONNANCE No R.G : 12/01224 SARL ATELIER ALAIN ELLOUZ prise en la personne de son Gérant C/ SARL LAMELLUX COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 25 Septembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210609
11 juillet 2019
M..., gérant d'une Sarl Assistance Frigorifique et Cuisines Professionnelles (AFCP) dont le siège social est à Roissy et qui est en liquidation judiciaire depuis 2009, a été affilié au RSI du 10 février
61372404cd58014677411317
3 décembre 2002
garantir la société Couzedis des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, la responsabilité individuelle de l'un des gérants
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01302
27 novembre 2007
X..., agissant en qualité de gérant des sociétés Maisons 27-14, et Maisons 95-60, et de président du conseil d'administration des sociétés Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo, a interjeté
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01304
Y..., agissant en qualité de gérant des sociétés Maisons 27-14, et Maisons 95-60, et de président du conseil d'administration des sociétés Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo, a interjeté
6253cdb2bd3db21cbdd942a6
9 novembre 2018
Représentée par Me Jean-philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMEES SCI MB Z... prise en la personne de son gérant, la SARL JESTIMMOBIS, dont le siège social est à la même
cr
61372588cd5801467741e8a7
28 mars 1994
les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour que certes les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations alloués aux gérants
ECLI:FR:CCASS:2019:C201205
12 septembre 2019
A..., en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Des Esseintes, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2016 ; que le cotisant a formé opposition
613723e5cd5801467740f8ad
19 novembre 2002
alors, selon le moyen que comme elle le relevait dans ses conclusions d'appel, il résulte de la combinaison des articles 8 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que seul le gérant
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