AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300642
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Aux termes de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant
Source officiellePage 5 sur 473
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301016
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Y... par le gestionnaire de leur appartement.
Source officielle