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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Aux termes de l'acte de vente, Mme A... s'était engagée à donner à bail commercial l'appartement à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, la société C2A Cap aventures (la société A2C), pendant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... par le gestionnaire de leur appartement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ii)Sur le dossier ACS n° 19008927 En l'espèce, suivant une déclaration du sinistre du 11 septembre 2019, le syndic de copropriété a dénoncé l’apparition d'infiltrations dans la chambre de l'appartement

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2017, l’agence [Adresse 10], gestionnaire de l’appartement de Madame [P], a été mise en demeure par le cabinet OLT, agissant pour le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100068

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Les 14, 16 et 18 avril 2014, M. et Mme I... ont assigné le vendeur, l'intermédiaire, le gestionnaire, la banque et l'assureur en annulation du contrat de vente et en résolution du contrat de prêt et du

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b10

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

l'Association) et le District du Canton de Bray-sur-Seine (le District) ont assigné Mme X... aux fins de faire constater la résiliation de la convention verbale conférant à celle-ci la jouissance d'un appartement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100124

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(les acquéreurs) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c6bcdc6046d47ce59f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le responsable du chantier s’est rendu en urgence dans l’appartement pour effectuer une mise en sécurité...des fissures sur le pourtour du plafond du salon sont également apparues...il a été demandé à

Source officielle
TJ

Référés civils

698381b7cdc6046d47e85c18

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Enfin, elle signale les échanges entre le gestionnaire de l’appartement et le syndic du mois d’octobre 2025 concernant d’autres préoccupations que ces prétendus désordres, attestant de ce que la situation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300545

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Elle a pris en compte les sommes versées au gestionnaire et aux acquéreurs pour réduire la clause pénale à la somme de 50 000 euros et retenu que cette indemnité réparait le préjudice constitué par la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879951eeae4f1309d372

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

; - à défaut de lien de causalité, leur responsabiilté ne peut être engagée ; - la fuite apparue dans l'appartement est due au non respect du DTU dans la réalisation de la paroi d'étanchéité de la

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CA

Chambre 1-5

66ff857aa4ff9ec259c09405

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 14 août 2014, le gestionnaire de l'appartement , le CENTRE IMMOBILIER ET D' ASSURANCE, écrivait au syndic de la copropriété, FONCIA LIGURIE : «  ...suite à notre dernière conversation , nous vous confirmons

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, - la société Nexity, gestionnaire des appartements du deuxième et troisième étages, - MM. et Mme [C], locataires de l’appartement du troisième étage, - la société Abeille Iard & santé, assureur de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

mandat de gestion, une commission de 2 % hors taxes du prix ttc des lots vendus à raison de 0,5 % à la signature de l'acte authentique et de 1,5 % à la livraison de l'appartement témoin [; que] le gestionnaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201231

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, et non au stagiaire de le transmettre ; que par ailleurs, seul le CRP en possession du dossier peut apporter cette preuve, mais qu'il ne produit, dans le cadre de la présente instance, que le livret

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CA

3ème chambre

6a225a02cdc6046d4737cb96

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il se déduit des mentions de la police d'assurance que le locataire a souscrit la garantie multirisque habitation délivrée par la SA Altima par l'intermédiaire de la société Citya, gestionnaire locatif

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

À compter du 15 mars 2021, Mme [M] a également signalé des désordres dans l'appartement.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d24

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

, les relations avec les compagnies d'assurance et les banques, elle n'hésitait pas à se présenter auprès des organismes officiels en sa qualité de gestionnaire de patrimoine immobilier ou de gestionnaire

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e878fa806221d3aa5032

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Invoquant leurs difficultés pour louer l'appartement au prix initialement envisagé dans une bourgade de seulement 9000 habitants et la surévaluation du prix d'acquisition par rapport au prix du marché,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP La compagnie Axa France IARD a assuré la SAS Progesco au titre de la responsabilité civile professionnelle en qualité de syndic et de gestionnaire

Source officielle