SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

2018 ; - 5 grands déplacements en octobre 2018 ; - 5 grands déplacements en novembre 2018 ; - 8 grands déplacements en décembre 2018 ; - 8 grands déplacements en janvier 2019 ; - 2 grands déplacements

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE

Enfin, l'obligation conventionnelle de versement d'une indemnité de grand déplacement ne signifie pas que ladite indemnité bénéficie forcément d'une exonération de charges sociales.

et qu'en conséquence l'indemnité grands déplacements n'était plus due à M.

pas en situation de grand déplacement.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, (accord national du 7 juin 1963) ; Attendu qu'en vertu

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement M.

SUR CE : - Sur le rappel d'indemnités de grand déplacement : Attendu que M.

DEPLACEMENT QUI AVAIENT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, MEME SI DUHAMEL AVAIT DECLARE LORS DE SON EMBAUCHE UN DOMICILE FICTIF POUR TOUCHER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

X..., demandeur au pourvoi n° J 08-41.946 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Mohamed X... de sa demande en paiement d'indemnités de grands déplacements.

imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon cette stipulation, l'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule

carburant, achat divers), avec les lieux indiqués sur les plannings justifiant les grands déplacements.

en substitution d'une partie des indemnités de grand déplacement et qu'elle a réglé l'autre partie des indemnités de grand déplacement, - estime donc ne rien devoir à [D] [X], - demande le rejet

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe III " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (accord national du 7 juin 1963) ; Attendu, qu'en vertu

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre d'indemnité de grand déplacement, alors « qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier

DEPLACEMENT ALORS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A CONSTANTINE (ALGERIE) OU RESIDAIT SA FAMILLE, NE POUVAIT PRETENDRE SE TROUVER EN GRAND DEPLACEMENT PAR RAPPORT A UN LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS

L'article 8.11 énonce que 'L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Par suite, l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, samedi et dimanche compris. 6.

D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LADITE RESIDENCE ETAIT CELLE DECLAREE PAR L'EMPLOYE DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHAGE DE SA PLEINE INITIATIVE ET SANS EXIGER DE LUI