AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000044413906
15 novembre 2021
15 novembre 2021
accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année, mettant en place un dispositif de forfait en jours et améliorant les conditions d'attribution de la gratification
Source officiellePage 5 sur 262
soc
61372106cd580146773f0590
3 mai 1989
3 mai 1989
Turquands Barton Mayhew et co ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la gratification annuelle et les chefs de demandes
Source officielle