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5 240 résultats pour « gratification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000044413906

—

15 novembre 2021

15 novembre 2021

accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année, mettant en place un dispositif de forfait en jours et améliorant les conditions d'attribution de la gratification

Source officielle

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CC

soc

61372106cd580146773f0590

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Turquands Barton Mayhew et co ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la gratification annuelle et les chefs de demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c665

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

II - Sur la gratification annuelle Pour infirmation à ce titre, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9aacdcd6adff75aabd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

II - Sur la gratification annuelle Pour infirmation à ce titre, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11059

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... fait valoir la clause de son contrat de travail selon laquelle il devait bénéficier d'une "gratification annuelle pouvant correspondre à deux mois de salaire si les objectifs de l'exercice précédents

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51435

Cassation

19 mai 1988

19 mai 1988

qu'elle n'était pas débitrice de la somme litigieuse, mais qu'elle l'avait déjà payée, de sorte que l'intéressé avait " été rempli de tous les droits auxquels il pouvait prétendre au titre de la gratification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628541c10e2193c5780a50

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

De 2005 à 2008, la convention collective prévoit une rémunération annuelle garantie comprenant une gratification annuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c659

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c668

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1 er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois) et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c66e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c65f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c662

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoit en son article 1-3.1.2. le versement d'une somme au titre de la gratification annuelle (treizième mois), et en fixe le mode de calcul.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3294cdc6046d47851615

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de 605,15 euros bruts de congés payés correspondants, - 504,29 euros bruts de complément de gratification annuelle pour 2020, - 504,29 euros bruts de complément de prime de vacances pour 2020, - 874,14

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe79e

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff699

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Source officielle