pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification

à un licenciement pour motif économique pour condamner la Banque populaire de la Côte-d'Azur à verser une indemnité conventionnelle calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications

(Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification

collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse salariale des congés payés, et que toutes primes ou gratifications

collective, celles des primes, participations au chiffre d'affaires ou aux résultats et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent

versée dans les conditions suivantes : médaille 'argent' pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, médaille 'vermeil' pour 30 ans de service : gratification versée à 35 ans

permet à présent à un plus grand nombre de salariés de percevoir une gratification dont ils étaient souvent privés sous l'ancien système, qui exigeait 48 années d'ancienneté pour percevoir la gratification

service de l'agence immobilière Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification

au service du cabinet d'experts comptables Turquands Barton Mayhew et co ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la gratification

qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait, par erreur informatique, à la rubrique "gratifications

collective de fabrication de l'ameublement accordent aux salariés une prime dite de treizième mois et une prime de régularité ; que ces textes précisent que ces primes ne s'ajoutent pas à toute gratification

. ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les gratifications versées aux élèves de l'enseignement technique, commercial ou supérieur qui

O..., avec intérêts à compter du jour de l'ouverture de la succession, alors « qu'une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable

résultant de l'obtention de la médaille "vermeil", cette dernière ne conteste pas avoir perçu la gratification "or" en octobre 2014, ni qu'elle pourra percevoir la gratification "grand or" en 2019, au

pu apposer les signatures litigieuses, est l'auteur des faux ; et que la volonté d'Annie Y... a été altéré puisqu'elle aurait pu, si tel avait été son souhait, exprimer clairement son intention de gratifier

attaqué, (conseil de prud'hommes de Mâcon, 8 novembre 1988), que la société Menuiserie Lyon standard a conclu, le 20 décembre 1977, un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications

l'ancienne Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé selon des modalités pré-déterminées, comportant une référence à un critère précis ; que le montant de cette gratification

Y... avait attesté n'avoir reçu aucune gratification de la société Ecfoi, à l'enseigne de laquelle exerçait M.

condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième mois, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au paiement prorata temporis d'une gratification

multipliée par douze", et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification