Y..., qui avait déposé le 1er mars 1972 un modèle de forme d'habitat et un modèle de répartition des pièces enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 105 986 et publiés

A LOYER MODERE DE LA HA UTE-CORSE Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n°1198 F-D rendu par

devenu la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 2] Habitat (dite [Localité 2] Habitat) a donné en location à Monsieur [Z] [H] un immeuble

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 juin 1997), que la Société martiniquaise d'habitations

CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 - N° du dossier E000F9XN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2 page) Nous, Florence LAGEMI

aux sociétés d'habitations à loyer modéré et ce, jusqu'à leur départ effectif des locaux concernés et avec intérêts de droit, la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure

l'article R. 321-12 (...), les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements

d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils

[K] [H] [S] un logement à usage d’habitation conventionné de deux pièces, régi par la législation et la réglementation applicables aux habitations à loyer modéré, sis [Adresse 3] à [Localité 3].

du 9 avril 2014 avec effet au même jour pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 1], CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné

MODERE DE LA VILLE DE NANTES (OPHLM NANTES-HABITAT), dont le siège est ... (44036) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES (OPHLM NANTES-HABITAT) demande au Conseil d'Etat

d'habitations à loyer modéré : / - s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) ".

condamné la première à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; I - Sur l'action publique : Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 2 de la loi

des constatations matérielles opérées par les services de gendarmerie et par la DDE, et l'audition de Martino X... montre qu'il a décidé délibérément d'entreprendre la construction d'une maison d'habitation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 13 janvier 1998), que le Crédit lyonnais a pratiqué à l'encontre de la

opposables à la société d'habitations à loyer modéré acquéreur, lorsque le locataire refuse la nouvelle proposition de bail qui lui est faite, il n'en résulte pas, pour autant, l'exclusion de la réglementation

Par acte du 8 avril 2015, prenant effet au 1er janvier 2015, la SFHE a cédé son activité à la Société anonyme (SA) Mésolia Habitat, SA d'habitation à loyer modéré.

à loyer modéré (HLM) Coopération et famille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, société anonyme, dont le siège social