AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c49ba5988459c50228
11 juin 1981
11 juin 1981
COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCOLA, BLESSE A LA TETE ET HOSPITALISE PENDANT 24 HEURES, PUIS A LA SUITE DE TROUBLES ININTERROMPUS A NOUVEAU HOSPITALISE LE 1ER AVRIL SUIVANT POUR HEMIPLEGIE
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civ1
60794c149ba5988459c449cd
9 décembre 1981
9 décembre 1981
ECHEANCE ENTRAINANT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE LA TOTALITE DU CAPITAL NON ENCORE AMORTI, QU'A PARTIR DE SEPTEMBRE 1974 ILS ONT INTERROMPU LEURS REMBOURSEMENTS, QUE M X..., QUI AVAIT ETE ATTEINT D'HEMIPLEGIE
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