L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription, au visa de l'article 1303-3 du Code civil.

d'autoriser le déplacement des membres du comité exposant sur les lieux de travail de la société Somec étant constant, il lui appartenait, pour s'exonérer de sa responsabilité, d'établir qu'il s'était heurté

A l'examen du dossier, force est de constater que cette demande de suspension se heurte à plusieurs obstacles tenant au fait : - que la vente forcée de l'immeuble de Monsieur [L] [X] situé à [Localité

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur de droit dès lors qu’il a manifesté son intention de demander l’asile dès son arrivée sur le territoire français mais qu’il s’est heurté

Il soutient enfin que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une action qui se heurte à un obstacle de droit.

demande d'asile alors que par ailleurs, il ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s'être heurté

MOYENS ET PRÉTENTIONS, Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 22 juin 2007 M Bernard de X... demande à la Cour, après avoir constaté que le fonctionnement du GFA ne se heurte

L’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur l’enrichissement injustifié lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription

Les sociétés requérantes justifient que la mise en œuvre de la prescription litigieuse qui conditionne l’autorisation de réaliser le projet se heurte à des obstacles techniques tenant, d’une part aux équipements

débats d'une durée importante (arrêt attaqué, p. 6, et p. 7 alinéas 3), ce qui ne saurait constituer des raisons de fait propres à la situation appréciée in concreto du mis en accusation, faisant obstacle

En vertu de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

condamner à remettre les documents litigieux et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation de faire ne peut être condamné à exécuter un engagement qui se heurte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

signature du bail et le 1er janvier 1995 en vue d'obtenir les autorisations requises ni de ce que lesdites autorisations leur auraient été refusées et qu'il n'est pas justifié que la CRN aurait fait obstacle

biologique et qui a prononcé l'adoption, décision prise au terme d'un processus habituel et contraignant pour les adoptants par les autorités vietnamiennes et toute contestation de ce consentement se heurte

notamment, de l'article 132 du Code de Procédure Civile et de l'intérêt légitime qui est le sien de voir communiquer les travaux de l'expert d'assurance alors que l'évaluation du dommage matériel n'a pu se heurter

A n'allègue pas s'être heurté à des obstacles l'ayant empêché de connaître la procédure à suivre pour présenter sa demande d'asile.

Or, cette demande de résiliation du bail se heurte à plusieurs obstacles.