X... a été radié du rôle du navire et n'a pas été réembarqué sur le nouveau navire que l'armateur a acquis en février 1995 ; que le marin a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime de

A... par rapport à ceux des époux X..., a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la légalité de la décision de préemption prise par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport

Maritime que le 3 septembre 2012, et que l'expert Z... avait inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E... 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, dont le siège est ..., en

Triangle, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

par les Affaires Maritimes de Sete qui établissent que ce marin a bien été "embarqué" entre le 22 septembre 1997 et le 6 octobre 1997, l'embarquement suivant étant enregistré seulement au 25 mars 1999

Bidassoa ; qu'il est constant que la Coopérative Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires

de rejeter le recours dirigé contre les opérations de visite et notamment les demandes de nullité des procès-verbaux de visite, alors : « 1°/ que l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime

[PJ], la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005. » Réponse de la Cour Vu

de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime

ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve de mises en conformité dans un délai de un à deux mois, suivant les hypothèses

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime

hypothèque. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel MAJESTIC, société anonyme dont le siège social est à La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie

Z... une indemnité de 200 000 € ; . condamné la Crcam Charente-Maritime Deux-Sèvres à payer à la société La Roulerie une indemnité de 50 000 € ; . annulé l'hypothèque conventionnelle que la Crcam Charente-Maritime

K... et Mme I..., la prescription applicable est celle prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENCE GENERALE MARITIME

À ces fins, la société Premium a engagé un gérant maritime, la société grecque Navigation Maritime Ltd (la société NM), et diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de