La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2004), que M.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale fait grief à l'arrêt de la condamner à verser M.

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Salm, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

sociale a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I

..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit du Centre chirurgical des peupliers, Croix-Rouge française, dont le siège

[I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité à compter du 6 décembre 2002 par la société Fiducial Private Security (la société). 2.

sociale ; 2°/ en tout état de cause, que l'expression d'ayants droit figurant à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à

Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité sociale, sans que les avantages de même nature déjà accordés régime général de sécurité sociale

sociale ; "et sur le second moyen de cassation, proposé pour la compagnie Groupama, pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure

contrainte, mais par une demande en paiement, et a ainsi violé les articles R.133-1, R.133-2 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'Université de Nancy I s'étant bornée à solliciter

à l'autre ; que l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale subordonne à l'existence d'une convention le droit pour un praticien du secteur II de quitter le régime de protection social des praticiens

Ses demandes ayant été rejetées, la société a saisi de trois recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2

sociale ; 2°/ que, selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

sociale, habilitant le pourvoir réglementaire à organiser des régimes spéciaux de sécurité sociale n'en comporte pas elle-même la liste, mais renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 3.

le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat