Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique

Article 7

—

Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans

Article L5431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14

Code rural (nouveau)

Ce cahier des charges comprend : 1° Des règles nationales définies par décret après avis d'une instance nationale de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l'Etat,

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2

Article R631-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

d'un signalement d'une agence régionale de santé.

Article L521-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ou du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement

Article 1

—

Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles

Article 1

—

A. 010 du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement

Article L229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code de l'environnement

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburants d'aviation : 1° Des obligations de mise à disposition des exploitants d'aéronefs dans chaque aéroport de l'Union européenne

Article L132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 49

Code de la consommation

Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.

Article 27-1

—

Est également incompatible l'exercice : 1° Pour le président d'une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour les autres membres d'une autorité administrative indépendante, de tout autre

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article 2-2

—

la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives

Article L132-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 49

Code de la consommation

Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil

Article L1152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Code de la santé publique

En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.

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