Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 589 résultats pour « illicéité des honoraires exclusivement fonction des résultats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.
Article LO121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires
Article L137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Article L2333-87-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Article D223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27
Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à un même secteur
Article 38
Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus par le présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné sont à la charge du budget de l'établissement employeur.
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
Article 26
Mode de fixation des honoraires Article 26.1 Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte (liste visée à l'article 162-1-7 du code de
Article R40-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l'article 21-3 ; 2° Les personnels de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour les seuls résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Article 5
Ces honoraires sont dus à la signature du bail. Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Article 2
La prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : - à titre collectif : en fonction des résultats appréciés à partir d'indicateurs définis par la hiérarchie et les autorités d'emploi et obtenus par tout ou partie du personnel mentionné à l'article
Article 7
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi : 1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition
Article 6
En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :
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