la société Gabicci, titulaire de la marque Gabicci, déposée le 4 mai 1988 et enregistrée sous le numéro 1 463 492, pour désigner les produits figurant dans la classe 25, a assigné, en contrefaçon, imitation

NOTAMMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QUE SAISIS PAR LA SOCIETE BIOFARMA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER, LES PREMIERS JUGES ONT DIT LE 1ER JUIN 1981 QUE LA MARQUE DULMIL CONSTITUAIT UNE IMITATION

Company (société Scott), titulaire de la marque Cottonelle renouvelée le 14 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 283 999 pour désigner des papiers pour l'hygiène et la toilette, a demandé, pour imitation

Hepatest HA, déposée le 12 mars 1984, enregistrée sous le numéro 1 264 991, pour désigner dans les classes 1 et 5 "les réactifs et substances de diagnostic", a assigné en contrefaçon, et subsidiairement imitation

la marque "Galva Réunion", alors, selon le moyen : 1 / que la seule reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation

parapharmaceutiques, a été immatriculée au registre du commerce ; que le 16 septembre 1988, la société Urgo et la société LMD ont assigné Mme X... en annulation du dépôt des marques suscitées et en imitation

présence des lettres L et I dans le mot Clarion, sans violer l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui rend illicite

FAIT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PRESENCE D'AUTRES ELEMENTS, LA CONFUSION NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION

D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SCHOTT DE SON ACTION EN CONTREFACON, AUX MOTIFS QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU L'ON ADMETTRAIT QUE LE DEPOT LITIGIEUX COUVRE LA COULEUR NOIRE, L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION

titulaire d'une marque complexe déposée le 22 mai 1978 et enregistrée sous le n° 1 111 780, notamment pour des maisons transportables et des matériaux de construction, a demandé, pour contrefaçon ou imitation

1972 pour une liste limitée de produits des classes 5,10,24 et 25 et renouvelée le 21 juin 1979 avec un accroissement de la liste et une extension aux classes 9 et 21, a demandé, pour contrefaçon ou imitation

CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONTREFACON " QU'EFFECTIVEMENT IL Y AVAIT EU DES CONFUSIONS ENTRE LES DEUX MARQUES ", ET QU'ENFIN, LE DELIT CIVIL D'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE MARQUE EST INDEPENDANT

conditionnement identique à celui employé par la société LABEYRIE pour présenter son foie gras de canard, s'il a pour effet, comme l'appelante l'indique, d'accroître le risque de confusion provoqué par l'imitation

médiane et sur toute sa longueur par une bande sur laquelle il est noté Les Grelots de Savoie aux noix pour en déduire, l'absence de caractère distinctif du terme Grelot et l'absence de contrefaçon et d'imitation

le numéro 1 462 858, et la marque Carlton le 6 juillet 1988, enregistrée sous le numéro 1 475 397, toutes ces marques désignant les produits dans la classe 33 ; qu'elle a assigné en contrefaçon et imitation

sous le numéro 1 528 319, pour désigner les produits dans la classe 30, notamment les produits de confiserie et de chocolaterie, a assigné la société Mars alimentaire (société Mars) en contrefaçon ou imitation

autres boissons non alcooliques, les sirops et autres préparations pour faire des boissons, les vins, spiritueux et liqueurs, ont demandé la condamnation pour contrefaçon de la marque Zeste et pour imitation

mai 1982, enregistrées sous les numéros 1 199 498 et 1 204 371 pour désigner les produits dans la classe 29, notamment les fruits et légumes conservés, séchés ou cuits, a assigné en contrefaçon ou imitation