contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction

La Dame de l'Est que pour les besoins de sa propre défense ; que le seul fait que la société civile immobilière La Dame de l'Est ait été nommée contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), en 1993, la société Fortis immo, qui exerce dans le domaine des transactions immobilières et de la gestion immobilière, a conclu avec la société Century 21

X... , domiciliés [...] ), 4°/ à la société Carlina Bellecote, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme U... I..., [...] , 5°/ à M. C... N..., domicilié [...]

; que les acquéreurs ont assigné la banque en intervention forcée et en garantie ; qu'à la suite du décès de Dominique E..., ses filles, Mmes T... et L...

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Par ordonnance du 25 juin 2014, le tribunal de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière compte tenu de l'ouverture, le 29 avril 2014, d'une procédure de redressement

[C] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Magnum immobilière certaines sommes au titre de leurs engagements respectifs de caution, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction

Omar Y..., 2 / Mme Annick B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Salik, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000

matérielles, estimations immobilières immatérielles, droits sociaux à prépondérance immobilière, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels

au titre de son intervention dans les négociations ayant abouti à la conclusion d'une promesse de vente entre la SCI et M.

Les Consuls, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 2 / du Crédit immobilier du Tarn-et-Garonne, dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 3 / de M.

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière

grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de révélation et de la condamner à payer à la société Etude généalogique Derisoud les sommes correspondant à une quotité de l'actif mobilier et immobilier

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de ses demandes, - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'il a : Accepté l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], Condamné

sur un bien immobilier appartenant à M.