Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni

des documents qui lui sont soumis à l'appui de la demande, et particulièrement de veiller à ce que les informations contenues dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges et immunités

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, l'immunité de juridiction dont

dans le pays de réception, et notamment l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat où il effectue une visite officielle. 17.

administratif et n'avait pas la qualité de fonctionnaire égyptien détaché en France auprès du consulat d'Egypte à Paris, qu'en conséquence la cour d'appel a violé la coutume internationale qui écarte l'immunité

sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

pouvait donc se prévaloir des droits et libertés définis par cette Convention ; qu'en se fondant néanmoins sur une supposée atteinte à la substance du droit à un tribunal pour refuser de faire jouer l'immunité

restrictivement et dans tous les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause litigieuse renvoyait à l'ancien article 380 du Code pénal, excluant le bénéfice de l'immunité

de procédure pénale sont inapplicables ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'une exception préjudicielle ne saurait avoir pour effet de couvrir le faux reproché à un agent d'autorité par une immunité

mission de service public ou à la manifestation des pouvoirs régaliens conférés à l'administration, dans l'intérêt public, sur le domaine public, sont des décisions administratives bénéficiant de l'immunité

In his pleadings he made the point that parliamentary immunity had not been introduced to render Members of Parliament unaccountable or immune from punishment, but to allow them to discharge their duties

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers

du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ; que cette clause claire et sans équivoque suffit à établir que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution

ses effets, l'arrêt retient que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M.

investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations par la production de pièces, quelle que soit la manière dont elles ont été obtenues, et du bénéfice d'une immunité

voie de conséquence l'action intentée devant la juridiction répressive, au demeurant non spécialement réservée devant la juridiction civile, est irrecevable, les propos incriminés bénéficiant de l'immunité

Gérard X... n'avait dû qu'à l'immunité de l'article 380 du Code pénal de bénéficier d'un non-lieu ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.

civile et 242 du Code civil ; qu'enfin, l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité