investigation des journalistes, la possibilité pour eux de justifier de leurs allégations par la production de pièces, quelle que soit la manière dont elles ont été obtenues, et du bénéfice d'une immunité

voie de conséquence l'action intentée devant la juridiction répressive, au demeurant non spécialement réservée devant la juridiction civile, est irrecevable, les propos incriminés bénéficiant de l'immunité

In his pleadings he made the point that parliamentary immunity had not been introduced to render MPs unaccountable or immune from punishment, but to allow them to discharge their duties in all freedom

Gérard X... n'avait dû qu'à l'immunité de l'article 380 du Code pénal de bénéficier d'un non-lieu ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que M.

civile et 242 du Code civil ; qu'enfin, l'existence d'une séparation de fait entre époux et l'introduction d'une demande en divorce ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

le salarié avait une procuration sur le livret de son épouse ; qu'au surplus, les agissements incriminés, qualifiés de "détournements" de fonds" au préjudice de ladite épouse, bénéficient d'une immunité

divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité

présomption d'innocence, alors « que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité

saisie, la cour d'appel a violé les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités

des auteurs d'un crime de vol aggravé ; d "alors que les trois prises d'otages litigieuses auraient eu pour objet d'assurer l'impunité de leur auteur à raison du même crime de vol, aggravé par les deux

A... , poursuivi du chef de vol aggravé entre époux, a invoqué l'immunité de l'article 311-12 du code pénal, qu à l'issue des débats, après avoir donné la parole à M A..., Mme Y...

cassation

répressive pour statuer sur l'existence de cette faute pénale ; "3 ) alors qu'à peine de déni de justice, les juridictions d'instruction ne sauraient fonder une décision de non-lieu sur une prétendue immunité

détermination de leur ligne d'action sur le marché, une telle autonomie devant être déterminée concrètement ; qu'en posant pour principe que des sociétés faisant partie d'un même groupe bénéficiaient d'une immunité

d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux encore retenus dans les liens du mariage une immunité

les sociétés Rafidain Bank et Rasheed Bank Baghdad le 13 décembre 2012 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel, l'arrêt, après avoir relevé que les sociétés bénéficient d'une immunité

l'établissement de la société Le Messager, d'autre part, que les propos que la société Le Messager et Stéphane X... ont tenus dans des conclusions présentées devant un tribunal étaient couverts par l'immunité