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dire n'y avoir lieu d'écarter des pièces des débats, et de confirmer cette décision, alors « qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair

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délai prévu par l'article 908 du code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti

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l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai d'un mois figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi imparti

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La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de poursuite de l'instance par le demandeur.

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