existante, mais devait être analysé comme une construction nouvelle non autorisée par l'article NC 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que tenant cette difficulté, la SCI La Grégoire et M.

X... une indemnité pour dépréciation de son terrain sur lequel sont implantés des lignes électriques supportées par dix pylônes de 40 mètres de haut qui empêchent toute construction sur 15 hectares de

et à des irrégularités concernant les hauteurs de construction et d'une clôture ; que les époux Y... ont assigné les consorts X..., venus aux droits des époux X..., aux fins de mise aux normes de la

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents

seront implantées dans les aires d'emprise figurant au plan de masse (du plan d'occupation des sols)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation des constructions prévue sur le plan

civile immobilière Les Brayonnades (la SCI) a confié à la société Maison et jardin la construction de deux maisons. 2.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

contrevenait aux règles du plan d'occupation des sols relatives aux caractéristiques des voies, inadaptées à une construction à usage d'habitation, et à l'implantation de ladite construction par rapport

, implanté à quatre mètres des limites de sa propriété et à huit mètres de sa maison en violation du plan d'occupation des sols (POS), lequel prévoyait une hauteur maximale de sept mètres et une distance

de 6 mètres au faîtage et que cette mention est reprise dans la demande elle-même au paragraphe 35 hauteur maximale de la construction; que c'est donc avec une parfaite mauvaise foi mais une grande

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

les consorts [M] sur la limite séparative constitue, par sa hauteur, son implantation et son impact sur l'ensoleillement et la vue, un trouble anormal de voisinage excédant les inconvénients ordinaires

tige plantés dans la partie sud-ouest du parc attenant aux constructions ; que le procès-verbal du 1er février 1991 constate la disparition des arbres ; que la ville de Chatou soutient que le 27

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, courant 1992-1993, entrepris ou implanté

En l’espèce, le demandeur produit notamment : Une note technique réalisée par Monsieur [H] [C] le 18 janvier 2024 relevant la présence de divers désordres sur la construction, notamment une erreur d’

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition