relevée par le médecin du travail sans préciser que la société Etablissements Nicolas était dans l'impossibilité de la reclasser ; qu'en affirmant que ''l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X... en contestation de la décision de non restitution d'objets saisis prise par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs

de reclassement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel, même s'il est dans l'impossiblité de proposer un reclassement au salarié ; Attendu,

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

122-32-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'il ne peut proposer un nouvel emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs

de son arrêt ; que pourtant elle considère malgré cela que l'employeur n'a pas apporté la preuve de cette impossibilité de reclassement, que l'arrêt manque donc de base légale, que la contradiction de

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

filiale de la précédente, a, le 16 mai 2002, informé son employeur de sa grossesse dont le terme était prévu pour le mois de janvier 2003 ; que par lettre du 29 juillet 2002, elle a été licenciée pour motif

" en ce que, par arrêt incident (procès-verbal p. 7), la Cour a déclaré le premier juré désigné par le sort, excusé et ordonné que le premier juré supplémentaire le remplacera sur le champ ; " au motif

X... et des pièces subséquentes de la procédure d'instruction ouverte pour tentative de meurtre dans laquelle il a été mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de relever que l'enregistrement audiovisuel

visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie

Par ces énonciations, qui mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement par des motifs dont il se déduit l'impossibilité d'aménager la peine

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Castrol France, licenciée pour motif économique le 30 septembre 1995 après

prononcé, au motif que M.

X... par un autre motif que la révocation de plein droit et tiré de l'impossibilité de ce dernier de poursuivre le contrat de travail qu'elle n'aurait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour

matérielle empêchant un tel aménagement ; "4°) alors que la cour d'appel a statué par un motif inopérant en justifiant l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre

de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est caractérisée en présence d'un empêchement psychologique à le

, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

motivé l'absence de mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée en fonction de la situation de M.