AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372690cd5801467742695a
28 janvier 2003
28 janvier 2003
leur soient attribuées ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Dentsu, pris en ses sept branches et sur la première et la quatrième branches du premier moyen du pourvoi incident
Source officiellePage 5 sur 15673
civ2
6137248fcd5801467741684b
7 juin 2006
7 juin 2006
voir juger qu'une société d'assurances devait prendre en charge les échéances impayées du prêt sur la base duquel était poursuivie la vente sur saisie ; que le tribunal ayant sursis à statuer sur l'incident
Source officielle