préjudice soumis à recours et 19 500 francs en réparation du préjudice à caractère personnel ; "aux motifs que l'incapacité totale temporaire et l'incapacité temporaire partielle doivent être indemnisées

d'un événement futur favorable qu'à la condition que cet événement ne soit pas simplement virtuel et hypothétique ; qu'en énonçant, pour indemniser M.

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

résultant du transfert d'activité, à savoir déménagement, frais de réinstallation, trouble commercial; que la SAB a été indemnisée de ce chef, de sorte que l'indemnité allouée correspond au préjudice

la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance et d'indemnisation de la faute inexcusable de l'employeur.

; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation accordée à Mme Z... au titre de la perte de revenus durant les périodes d'incapacité temporaire totale (ITT) et d'incapacité temporaire partielle (ITP) devait

s'établit donc à la somme de 201.600 ¿ : (¿) que l'indemnité totale doit s'établir à la somme de 339.925 ¿ » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire

forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction de la créance de la caisse primaire

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

au titre de la rechute d'accident du travail, alors, selon le moyen, que le salarié avait précisé dans le cadre de ses écritures que son employeur avait refusé de prendre en charge l'indemnisation des

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

indemnité de sortie de M.

pour incapacité permanente partielle de 17 % pour un homme de 39 ans, au moment des faits, d'un montant de 170 000 francs ; qu'il comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du