W... tout en le faisant travailler sur le chantier de construction de sa maison ; qu'il doit donc répondre de l'action civile in solidum avec lui de l'indemnisation du préjudice ainsi souffert par la CPAM

de ses pertes de loyers, de son préjudice moral et de ses frais d'avocat.

de repas, 26 486 francs au titre des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir

tendant à voir le groupement SSH condamné à indemniser son préjudice contractuel consécutif aux délais supplémentaires du chantier, que la société Demathieu & Bard construction ne rapportait pas la preuve

la société Batigroup et la société Kosa construction à payer à M.

de leurs appels en garantie et de la demande de constitution de garantie ; - Débouté les parties de leurs demandes en indemnisation des frais irrépétibles ; - Réservé les dépens ; Statuant à nouveau

Il convient d’indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 4 000 euros.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités

Poulet-Odent, avocat de la société Eiffage construction, de la SMABTP et de M.

X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en indemnisation des constructions réalisées et en remboursement des sommes investies dans les travaux exécutés ; que M.

Ce n’est qu’en fin de bail que le bailleur accède à la propriété des constructions et que naît le droit à l’indemnité prévue par l’article 555 du code civil, si le bailleur décide de conserver les constructions

III – Sur la fixation des indemnités Au titre du droit de surplomb Pour rappel, l'article L.113-5-1 du code la construction et de l'habitation prévoit qu’« Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble

[R] et Mme [V] les seules sommes de 24.926 € au titre de leurs frais du fait de la non-réalisation de leur construction, 56.317,68 € au titre de leurs frais de relogement et 5.000 € en réparation de leur

la répartition des responsabilités et condamner la société Résolution des sinistres de la construction et son assureur la société MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard à la relever indemne à concurrence

Dupleix, défendeurs à la cassation ; La SCI Société d'études de construction de l'Allier a formé, par un mémoire déposé au greffe le 11 janvier 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

assurances (la société MTA), la construction d'une maison en Nouvelle-Calédonie. 2.

pour refuser de régler un solde d'honoraires, l'architecte les a assignés en paiement ; Attendu que les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle en indemnisation

le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution des loyers, fixation d'une indemnité

Pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par la société à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction

de perte économique d'un montant de 574 622 euros ; que pour les frais générés par l'accident, il y a lieu de constater que la société Carrefour hypermarchés France n'étant pas propriétaire de l'autopont