rechercher la responsabilité des intimés sur le fondement contractuel dès lors que la garantie perte de la valeur vénale du fonds de commerce n'était pas souscrite à son profit ; qu'en revanche, et ainsi

de paiement au titre de la perte d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs et privilège et donc

Ils ne pourront dés lors être indemnisés pour la perte de biens corporels dont le fond n'est plus garni.

à demander indemnisation de la perte d'un fonds de commerce d'hôtellerie d'une catégorie supérieure, c'est à dire de la potentialité des lieux, en prenant comme élément de comparaison un hôtel 3 étoiles

des deux fonds de commerce dont l'indemnisation devait être fixée comme en matière d'indemnité d'éviction, rejetant toutefois la demande relative à la réparation de la perte de chiffre d'affaires du mois

des dommages immatériels (perte de loyers, pertes d'exploitation, perte de valeur vénale d'un fonds de commerce¿) consécutifs à des dommages matériels causés à ceux-ci par un événement garanti.

de la perte de son fonds de commerce, ainsi que celle de 6.000 euros, en indemnisation du préjudice causé par son expulsion de la partie habitation des locaux.

L'indemnisation s'entend dans les deux cas de l'application du taux de perte de chance à la valeur du fonds partiellement perdu (1) et aux indemnités nécessaires à la création d'un fonds de même nature

[F] et [O] [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de M.

la perte de son fonds de commerce.

commerciale, subissant ainsi une perte partielle de son fonds de commerce, lui cause nécessairement un trouble commercial ; qu'en décidant du contraire pour refuser d'indemniser la société République

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

Il ressort du jugement déféré que la société multimédia avait sollicité la condamnation de sa bailleresse à lui payer une somme de 100.000 € "d'indemnisation financière pour perte de fonds de commerce"

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué lui avait communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 767 607 euros pour indemniser la seule perte du droit de présentation, de 13 443 euros

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 5.

; Sur le troisième moyen : Attendu que les mêmes demandeurs font grief à l'arrêt de dire que les demandes d'indemnisation de la société Sofidia, au titre de la perte de valeur du fonds

des pertes doit elle-même dépourvue d'équivoque ; que l'indemnisation des pertes au sens de l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une

et intérêts pour l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce.

Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, alors qu’elle est dite de déplacement ou transfert lorsque le fonds peut être réinstallé